Amendement
Amendement n° AS200 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement
TombéDéposé par Hanane Mansouri sur l’article 5 du texte n° 1102.
- Déposé le
- 2 avril 2025
- Décidé le
- 9 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 4.
Pourquoi cet amendement ?
L’alinéa prévoit une durée de 5 ans pour cette loi tandis que celle-ci, en particulier !er le développement des soins palliatifs doit être effectif.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000200.