Amendement n° AS180 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application effective de la conservation des directives anticipés dans le registre national mentionné à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique.

Pourquoi cet amendement ?

Si cet article prévoit la conservation des directives anticipés dans un registre national, la gestion de celui-ci dans la pratique n’est pas assurée. Il appartient de remédier à cette lacune par une demande de rapport.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.