Amendement n° AS175 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« à »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« l’agence régionale de santé de rattachement. »

Pourquoi cet amendement ?

La sédation profonde et continue est un acte de soins et ne saurait être confondue avec l’euthanasie et le suicide assisté légalisés par la proposition de loi examinée de façon conjointe.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.