Ce que propose l’amendement

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« participent à cette procédure seulement si elle le souhaite »

les mots :

« sont consultés ».

Pourquoi cet amendement ?

Il apparaît nécessaire que la personne de confiance et la famille soient consultées systématiquement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Patrick Hetzel · DR

Voir les 11 cosignataires

M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin et M. Gosselin

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000170.