Amendement n° AS136 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

L’article L. 1414‑3‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° De développer des indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet de confier à la Haute autorité de santé une mission de définition d’indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.