Amendement n° AS131 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« soins »,

insérer les mots :

« palliatifs et ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase de l’alinéa 1 et à l’alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

La rédaction de l’article 9 ne fait référence qu’aux soins d’accompagnement alors que l’article 1er auquel cet article renvoie couvre les soins d’accompagnement et les soins palliatifs.

On ne comprendrait don pas que les soins palliatifs soient exclus de ce champ.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.