Amendement n° AS120 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« et »,

insérer les mots :

« à l’article 809 du code de procédure civile ainsi que ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet d’introduire le référé judiciaire devant le juge judiciaire pour les cas où la personne serait susceptible d’être accueillie dans un établissement de soins palliatifs relevant de la compétence du juge judiciaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.