Amendement n° AS97 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement
RetiréDéposé par Patrick Hetzel sur l’article premier du texte n° 1102.
- Déposé le
- 1 avril 2025
- Décidé le
- 9 avril 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 2.
Pourquoi cet amendement ?
En ne visant que « des » soins palliatifs et non pas « les » soins palliatifs mentionnés à l’article L 1110‑10, la rédaction de cet alinéa limite le champ des soins palliatifs devant être dispensés aux personnes relevant de cette situation.
La rédaction proposée participe de la volonté de la proposition de loi de réduire la place des soins palliatifs.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000097.