Amendement n° AS95 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement
RetiréDéposé par Sylvie Bonnet sur l’article 2 du texte n° 1102.
- Déposé le
- 1 avril 2025
- Décidé le
- 9 avril 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en situation de handicap lourd ou de dépendance fonctionnelle majeure ».
Pourquoi cet amendement ?
Chaque jour, des personnes atteintes de la maladie de Charcot sont contraintes de finir leur combat hors de chez elles, non par choix, mais parce qu’aucune structure de soin ne s’estime en capacité de les accueillir à domicile.
C’est amendement vise par conséquent à leur garantir un accès effectif aux soins palliatifs à domicile.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000095.