Amendement n° AS86 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Au cinquième alinéa de l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, après le mot : « collégiale », sont insérés les mots : « , incluant l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vient compléter le code de la santé publique en deux articles afin de préciser que l’équipe pluridisciplinaire est obligatoirement incluse dans la procédure collégiale pour enclencher une sédation ou arrêter des traitements contre l’obstination déraisonnable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.