Amendement n° AS84 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

L’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux personnes majeures et aux personnes mineures. »

Pourquoi cet amendement ?

Comme le décrit le rapport de la mission d'évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, si "les professionnels de santé spécialisés dans la prise en charge des mineurs en fin de vie indiquent unanimement que le cadre juridique de la loi Claeys-Leonetti répond à la plupart des situations", ils soulignent que "la demande d’obstination déraisonnable, plus fréquente dans les services pédiatriques, constitue la principale difficulté soulignée par les acteurs rencontrés". Aussi, conformément à la recommandation n°25 du rapport susmentionné, cet amendement propose d'indiquer que le concept d’obstination déraisonnable s’applique également aux mineurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.