Amendement n° AS48 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

L’article L. 1414‑3-3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° De développer des indicateurs qualitatifs dans les unités de soins palliatifs. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet de développer des indicateurs dans les unités de soins palliatifs (USP), dans l’esprit des recommandations de la mission d’évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dite « Claeys-Leonetti ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.