Amendement n° AS38 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 3 à 20.

Pourquoi cet amendement ?

Les soins palliatifs, définis comme « des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave, évolutive ou terminale [ayant pour] objectif (...) de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle » (SFAP), ont mis plusieurs années à s’imposer comme une notion de référence dans le monde médical.

Alors que ces soins jouissent aujourd’hui d’une réelle visibilité, notamment dans la société, de nombreux professionnels de santé considèrent comme une source de confusion le fait d’introduire une notion parallèle de « soins d’accompagnement ».

De plus, la mention de soins d’accompagnements, définis comme étant à la fois une notion englobante (qui comprendrait les soins palliatifs) et une soins parallèle à celles des soins palliatifs (des soins de support et de confort), le flou sémantique est majeur. Ainsi, l’apport d’une nouvelle dénomination des soins palliatifs apparaît contre-productive dans un sens comme dans l’autre : soit elle noie les soins palliatifs en niant leur spécificité et leur globalité, soit elle complexifie largement ce domaine de soins à l’heure où le législateur cherche plutôt une clarification pour une meilleure « appropriation de la culture palliative » (Emmanuel Macron, publication X du 3 avril 2023)

C’est pourquoi l’auteur de cet amendement propose de simplement compléter la définition actuelle des « soins palliatifs » en préservant ainsi leur centralité et leur unicité, prêt à appuyer toutes les bonnes propositions en ce sens.

Dès lors l’objet de cet amendement est de supprimer les alinéas 3 à 19, qui substituent à l’actuel article L. 1110‑10, qui est clair dans sa définition des soins palliatifs - mais certainement à étoffer -, un nouvel article flou introduisant la notion de « soins d’accompagnement » dans lesquels seraient noyés les soins palliatifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.