Amendement n° AS1183 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 10, après le mot :

« sociale »,

insérer les mots :

« , pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de la rapporteure vise à encadrer le délai dans lequel serait pris l’acte réglementaire prévu au II de l’article 18, relatif à la prise en charge des préparations magistrales et des honoraires ou rémunérations des professionnels de santé participant à la procédure d’aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.