Amendement n° AS1164 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« informer sans délai »

les mots :

« , sans délai, informer ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 5 de façon à garantir que le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir communique sans délai à la personne le nom de professionnels disposés à y participer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.