Amendement
Amendement n° AS1154 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Frédéric Valletoux sur l’article 6 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 11 avril 2025
- Décidé le
- 29 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 10, après le mot :
« concertation »,
insérer le mot :
« ne ».
Pourquoi cet amendement ?
Compte tenu de la gravité de la demande d’aide à mourir, une concertation en présentiel permet d’assurer une meilleure coordination entre les professionnels de santé et favorise les échanges directs.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001154.