Amendement n° AS1148 au texte n° 1100 – Fin de vie
RetiréDéposé par Brigitte Liso, rapporteur sur l’article 3 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 11 avril 2025
- Décidé le
- 11 avril 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter l'alinéa unique par les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible de tous, concernant cette aide ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à reconnaître un droit à recevoir une information concernant l'aide à mourir et précise que celle-ci doit être délivrée sous une forme compréhensible de tous.
La reconnaissance de la possibilité d'accéder à l'aide à mourir dans les conditions prévues aux articles suivants de la proposition de loi doit, pour être effective, être connue de tous, comme doivent l'être les types d'accompagnement des personnes à la fin de leur vie.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001148.