Ce que propose l’amendement

Compléter l'alinéa unique par les mots :

« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible de tous, concernant cette aide ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à reconnaître un droit à recevoir une information concernant l'aide à mourir et précise que celle-ci doit être délivrée sous une forme compréhensible de tous.

La reconnaissance de la possibilité d'accéder à l'aide à mourir dans les conditions prévues aux articles suivants de la proposition de loi doit, pour être effective, être connue de tous, comme doivent l'être les types d'accompagnement des personnes à la fin de leur vie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Brigitte Liso, rapporteur · EPR

Voir la liste publiée des signataires

Mme Liso, rapporteure

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001148.