Amendement
Amendement n° AS1132 au texte n° 1100 – Fin de vie
AdoptéDéposé par Laurent Panifous, rapporteur sur l’article 6 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 10 avril 2025
- Décidé le
- 29 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Pourquoi cet amendement ?
L’amendement rétablit la rédaction de la fin de l’alinéa 8 issu du projet de loi de 2024.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001132.