Amendement n° AS1111 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Julien Odoul sur l’article 9 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 5 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Ce que propose l’amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à une proximité suffisante »
les mots :
« dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur ».
Pourquoi cet amendement ?
Si la personne s'injectant la substance létale fait une réaction chimique ou allergique ayant pour conséquences un malaise ou bien un arrêt cardiaque, il doit pouvoir être secouru par professionnel de santé. Le présent amendement suggère ainsi qu'il soit à moins de quinze minutes en voiture de la personne recourant à l’aide à mourir.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001111.