Amendement n° AS1109 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« du médecin »

les mots :

« des médecins du collège professionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 ».

Pourquoi cet amendement ?

Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires.

L’amendement a été travaillé avec le Conseil national de l’Ordre national des médecins (Cnom).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.