Amendement n° AS1095 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à exclure du champ de la loi les personnes qui, ne jouissant pas de la totalité de leurs droits civiques, n’auraient pas leur totale liberté. Ils visent en particulier à éviter de pratique l’euthanasie en prison.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.