Amendement n° AS1083 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :

« Cette commission comprend notamment, outre les professionnels de santé, deux parlementaires respectivement de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Celle-ci permettra de garantir un contrôle démocratique et une transparence renforcée sur l’application de la loi, permettant une meilleure représentation des citoyens dans le suivi de l’aide à mourir. Cette disposition accroît ainsi la légitimité démocratique et la confiance publique envers cette commission.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.