Amendement
Amendement n° AS1079 au texte n° 1100 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Théo Bernhardt sur l’article 7 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 5 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , excluant expressément tout caractère public ou médiatique ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle évite ainsi tout détournement publicitaire ou symbolique contraire à l’esprit de la loi.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001079.