Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , excluant expressément tout caractère public ou médiatique ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle évite ainsi tout détournement publicitaire ou symbolique contraire à l’esprit de la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Théo Bernhardt · RN

Voir les 3 cosignataires

M. Bernhardt, Mme Ranc, M. Ménagé et Mme Loir

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001079.