Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« physique »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».

Pourquoi cet amendement ?

L’objectif de cet amendement est de proposer une version plus précise des critères ouvrant droit à l’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuelles dérives.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Philippe Juvin · DR

Voir les 7 cosignataires

M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001066.