Amendement
Amendement n° AS1066 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 4 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 5 avril 2025
- Décidé le
- 28 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Pourquoi cet amendement ?
L’objectif de cet amendement est de proposer une version plus précise des critères ouvrant droit à l’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuelles dérives.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001066.