Amendement n° AS1030 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Avant l’article 16, insérer la division suivante :

« Chapitre V bis

« Substance létale ».

Pourquoi cet amendement ?

La substance létale est un élément central de la procédure d’aide à mourir. Son administration implique des risques médicaux, éthiques et sécuritaires, nécessitant un cadre juridique précis. La Haute Autorité de Santé est chargée de :

- définir clairement les conditions de prescription, de préparation et de délivrance du produit,

- d’encadrer les protocoles d’administration, en garantissant un usage conforme aux normes médicales,

- afin d’éviter les risques de détournement, de mésusage ou de trafic.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.