Amendement n° AS1028 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :

« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à assurer la diversité de la composition de la commission afin de réfléter l’avis de plusieurs types de public : le corps médical, les patients, les personnes handicapées, un éthicien. La diversité de ces points de vue sont de nature à améliorer la qualité des échanges de la commission de contrôle et d’évaluation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.