Amendement n° AS1026 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« peut saisir »

le mot :

« saisit ».

Pourquoi cet amendement ?

L’obligation de saisir la chambre disciplinaire en cas de manquement dans le cadre d’une aide à mourir répond à des impératifs éthiques, juridiques et de transparence publique. Elle garantit un contrôle strict d’une procédure particulièrement sensible et assure une égalité de traitement, prévenant ainsi tout risque d’arbitraire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.