Amendement
Amendement n° AS999 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 9 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 5 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
Pourquoi cet amendement ?
Il existe des éventuels risques d’échec, de souffrance ou de complications lors de l’administration de la substance létale. Il faut en tenir compte et s'assurer que l'infirmier et le médecin s'assure du décès de la personne ayant recou à l'euthanasie.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000999.