Amendement n° AS996 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à préciser que la commission de contrôle et d’évaluation prévue à l’article 15 devra intégrer dans son rapport un bilan de l’application de la présente loi, en tenant compte des coûts engagés ainsi que des économies générées pour le système de santé

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.