Amendement
Amendement n° AS981 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 13 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 5 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
L'article est problématique dans la mesure où il renvoie à un décret d’application, échappant ainsi au contrôle du législateur
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000981.