Amendement n° AS978 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« chapitre »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »

Pourquoi cet amendement ?

Afin d’éviter toute dérive et de rendre transparente l’administration de ces actes, il convient de confiner dans un registre toutes ces informations. Elles pourront être utilisables par les autorités publiques, mais également par des chercheurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.