Amendement n° AS974 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de six mois ».

Pourquoi cet amendement ?

Si la date retenue pour la réalisation d’une aide à mourir est postérieure à un délai d’un an à compter de la notification de la décision, le médecin devra évaluer à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne. Il convient de revenir à un délai plus raisonnable de 6 mois.

Il est essentiel de ramener ce délai de un an à six mois afin de garantir au mieux que la volonté du patient, au moment de l’application de la procédure létale, soit toujours pleinement respectée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.