Amendement n° AS972 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de la substance létale »

les mots :

« du produit létal ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« la préparation magistrale létale »

les mots :

« le produit létal ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à simplifier et à clarifier la terminologie utilisée. L'expression "préparation magistrale létale" peut prêter à confusion en raison de sa connotation technique, alors que "produit létal" est une formulation plus précise et plus compréhensible. Cette modification permet une meilleure lisibilité du texte tout en maintenant le même sens juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.