Amendement n° AS966 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Il a »

les mots :

« Il vérifie ces informations en ayant ».

Pourquoi cet amendement ?

Une personne sous protection juridique n’est pas en pleine capacité de ses moyens. Dès lors et en vue de la protéger de tout abus, il faut que le médecin s’assure si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.