Amendement n° AS960 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« sept ».

Pourquoi cet amendement ?

Pour la chirurgie esthétique, en application de l’article L. 6322‑2 du code de la santé publique, un

délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l’intervention éventuelle, ce qui

permet au patient d’éventuellement revenir sur sa demande.

Une communication de l’académie nationale de médecine (21 septembre 2021) avance que le délai

de réflexion des patients en chirurgie orthopédique est d’environ 25 jours en moyenne.

Ces exemples montrent qu’un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à 2 jours, comme la

rédaction actuelle le propose, n’est pas suffisant. Le présent amendement de repli propose de fixer

ce délai de réflexion à 7 jours minimum.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.