Amendement n° AS958 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , oralement et ».

Pourquoi cet amendement ?

La rédaction actuelle n’indique pas clairement que le médecin notifie sa décision par écrit. Afin

d’éviter toute erreur d’interprétation, il est proposé de clarifier ce point.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.