Amendement n° AS954 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».

II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

Pourquoi cet amendement ?

La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) du

demandeur de l’aide à mourir peut être affectée par une pathologie (Alzheimer...) ou un état

affectant son jugement (démence, alcoolisme chronique, dépression...).

Le présent amendement propose d’introduire un avis supplémentaire pour bénéficier de l’aide

à mourir. Un psychiatre devra pouvoir produire un avais en se fondant sur le dossier médical de la personne

et statuer que la personne qui souhaite l’administration de la substance létale ne présente pas de

pathologie ou d’état affectant son jugement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.