Amendement n° AS947 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou résider de façon stable et régulière en France ».

Pourquoi cet amendement ?

L’objectif de cet amendement est de proposer une version plus précise des critères ouvrant droit à l’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuelles dérives.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.