Amendement n° AS921 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , si besoin, ».

Pourquoi cet amendement ?

En l’état actuel de la rédaction du texte, la concertation interprofessionnelle préalable à la décision d’aide à mourir n’est pas renouvelée en l’absence de confirmation de la demande d’aide à mourir dans un délai de trois mois. Cet amendement y remédie. Cette modification permettra de garantir une application plus rigoureuse et systématique de la procédure, assurant ainsi le respect des droits des personnes concernées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.