Amendement n° AS919 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quinze ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Pourquoi cet amendement ?

L’euthanasie et le suicide assisté ne devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, et surtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. Une obligation minimale de deux jours de délai de réflexion à compter de la notification de la décision semble bien trop courte. Cet amendement a pour objectif de porter ce délai à quinze jours.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.