Amendement n° AS899 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de deux ans ».

II. – En conséquence au même alinéa 4, substituer au nombre :

« 15 000 »

le nombre :

« 30 000 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à modifier les sanctions prévues en cas de délit d’entrave pour les aligner sur celles prévues pour le délit d’entrave à l’interruption légale de grossesse inscrit à l’article L. 2223-2 du code de la santé publique. En effet, l’entrave à l’aide à mourir repose sur la même logique que l’entrave à l’IVG, puisqu’il s’agit pour une personne d’empêcher une autre d’accéder à des droits pourtant garantis par la loi, au nom de ses convictions et au mépris du choix de l’autre et de son droit à disposer de son corps. Il semble donc souhaitable de prévoir les mêmes sanctions pour des délits qui relèvent d’une logique similaire.

Cet amendement a été travaillé avec l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.