Amendement n° AS890 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, supprimer le mot :

« collégiale ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer la collégialité de l’avis médical. En effet, le Conseil Constitutionnel, dans un arrêt du 14 octobre 2010, définit la collégialité comme le principe pour plusieurs personnes « de statuer ensemble, de manière consensuelle, ou à la majorité d’entre eux ». Or, la proposition de loi n’évoque que le recueil d’avis. La collégialité ne semble donc pas requise dans ce cas, puisqu’il ne s’agit pas de statuer. De plus, la collégialité de cette mesure est susceptible de permettre à des tiers d’interférer dans l’avis rendu alors que cela concerne exclusivement le patient et son médecin.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.