Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« ou par un proche ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objectif de permettre aux proches et personnes de confiance de pouvoir administrer la substance létale.

En effet, dans cette loi, l’objectif est de prendre en compte à chaque étape la volonté du patient. Il est donc essentiel de pouvoir permettre que l’administration de la substance létale puisse pouvoir se faire dans les conditions choisies par le patient.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Danielle Simonnet · ECOS

Voir les 2 cosignataires

Mme Simonnet, M. Corbière et Mme Taillé-Polian

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000860.