Amendement n° AS860 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Danielle Simonnet sur l’article 2 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 5 avril 2025
- Décidé le
- 11 avril 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou par un proche ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement a pour objectif de permettre aux proches et personnes de confiance de pouvoir administrer la substance létale.
En effet, dans cette loi, l’objectif est de prendre en compte à chaque étape la volonté du patient. Il est donc essentiel de pouvoir permettre que l’administration de la substance létale puisse pouvoir se faire dans les conditions choisies par le patient.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000860.