Amendement n° AS849 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :

« santé »,

insérer les mots :

« ou un établissement ».

Pourquoi cet amendement ?

Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande mort programmée soit satisfaite.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.