Amendement n° AS838 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« doit »

les mots :

« ne peut ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 19 encourage le demandeur de l’euthanasie ou du suicide assisté à abréger son existence pour que ses ayant droit puissent bénéficier du fruit de son assurance. Le présent amendement permet d’y remédier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.