Amendement n° AS831 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou d’indications ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à retirer la mention des « indications » de la formulation. En l’état actuel de la rédaction, il semble plus pertinent de ne conserver que le terme d’ « allégations », qui revêt un caractère arbitraire que la mention « indications » ne comporte pas. Il convient de s’assurer qu’un proche de la personne ayant demandé l’euthanasie ou le suicide assisté puisse être en capacité de lui fournir des indications quant à son acte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.