Amendement n° AS814 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Certaines personnes vulnérables faisant l’objet d’une mesure de protection ne bénéficient pas de manière constante de leur capacité de discernement. Leur aptitude à exprimer leur volonté est tributaire de sursauts de leur conscience, parfois altérée. Ainsi, la personne responsable juridiquement d’une personne vulnérable doit pouvoir protéger cette dernière des altérations potentielles spontanées de son discernement.

Pourquoi cet amendement ?

Certaines personnes vulnérables faisant l’objet d’une mesure de protection ne bénéficient pas de manière constante de leur capacité de discernement. Leur aptitude à exprimer leur volonté est tributaire de sursauts de leur conscience parfois altérée. La personne responsable juridiquement d’unepersonne vulnérable doit pouvoir le protéger des altérations potentielles spontanées de son discernement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.