Amendement
Amendement n° AS812 au texte n° 1100 – Fin de vie
IrrecevableDéposé par Marie-France Lorho sur l’article 6 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 5 avril 2025
- État
- Irrecevable 40
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000812.