Amendement n° AS803 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de doute, le médecin peut demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret pris en Conseil d’État. ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli/

La personne demandant l’euthanasie ou le suicide assisté doit indiquer si elle « fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ». Pour la bonne information de tous, si le médecin a un doute, il convient qu’il puisse savoir si la personne est soumise à une mesure de protection juridique. La seule possibilité d' « accès au registre mentionné à l'article 427‑1 du code civil » par le médecin ne permet pas de s'assurer que le médecin y accède effectivement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.