Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« un médecin ou par un infirmier »

les mots :

« un membre d’une association agissant pour des motifs non égoïstes et dont l’objet est de rendre accessible le suicide assisté ».

Pourquoi cet amendement ?

En Suisse, le suicide assisté est réalisé à l'aide de personnes membres d'associations défendant le suicide assisté. Le médecin n'intervient que pour livrer la dose létale. Ces accompagnants qui ne connaissent pas les suicidants interviennent à titre bénévole.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Sandrine Dogor-Such · RN

Voir les 5 cosignataires

Mme Dogor-Such, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Mélin, M. Odoul et Mme Ranc

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000794.