Amendement n° AS794 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Sandrine Dogor-Such sur l’article 2 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 5 avril 2025
- Décidé le
- 11 avril 2025
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un médecin ou par un infirmier »
les mots :
« un membre d’une association agissant pour des motifs non égoïstes et dont l’objet est de rendre accessible le suicide assisté ».
Pourquoi cet amendement ?
En Suisse, le suicide assisté est réalisé à l'aide de personnes membres d'associations défendant le suicide assisté. Le médecin n'intervient que pour livrer la dose létale. Ces accompagnants qui ne connaissent pas les suicidants interviennent à titre bénévole.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000794.